Règlement d'ordre intérieur

Chapitre 4 - Elèves

Article 21. 

L’inscription des élèves dans les différentes branches et niveaux se fait selon la législation et les réglementations en vigueur. 

 

Article 22. 

Les élèves sont tenu·e·s de suivre avec engagement et intérêt tous les cours ainsi que les cours parallèles et complémentaires fixés par les réglementations en vigueur. Ils·elles doivent de ce fait disposer du temps nécessaire à la préparation régulière à domicile et être en possession des outils de travail (instrument, partitions, tenues, …) indispensables.      

 

Article 23. 

Sont dispensés d'une ou de plusieurs matières obligatoires les élèves qui ont déjà obtenu, dans la même discipline, un diplôme ou un certificat d'un autre établissement reconnu équivalent par le directeur. 

 

Article 24. 

Les demandes d’inscription et de réinscription doivent parvenir au secrétariat dans les délais et suivant les modalités prévues.  

Toute demande d’inscription ou de réinscription tardive ne sera considérée qu’en fonction des disponibilités horaires.  

Les demandes d’inscription et de réinscription des élèves provenant d’une commune membre ou d’une commune conventionnée avec le syndicat intercommunal et parvenues au secrétariat dans les délais fixés sont traitées de manière prioritaire.  

Les demandes d’inscription sont également soumises à certains critères, dont l’âge de l’élève et son niveau d’études. 

  

Article 25. 

La législation prévoit les taxes d’inscriptions et définit les conditions de la gratuité d’inscription pour certains niveaux et catégories d’âges. 

Des mesures spéciales et sociales sont prévues pour les élèves dont le foyer bénéficie d’une allocation de vie chère et pour les élèves ayant le statut de réfugié, de demandeur de protection internationale et de bénéficiaire de protection internationale. 

La location d’un instrument est soumise à une taxe de location annuelle.  

 

Article 26. 

Les élèves doivent se présenter aux épreuves prévues par les réglementations en vigueur et aux dates fixées par la direction du conservatoire. Ils·elles sont tenu·e·s de respecter les droits d’auteur conformément à la législation en vigueur.  

Toute absence doit être justifiée soit par un certificat médical, soit par un certificat attestant une activité découlant de l’obligation scolaire ou professionnelle. Une absence non justifiée équivaut à un échec de l’épreuve, et peut, le cas échéant, et suivant les années d’études prévues par les réglementations en vigueur, mener à la fin de la scolarité dans la branche concernée.   

 

Article 27. 

Les élèves sont tenu·e·s de participer sans rémunération à toutes les manifestations organisées par le conservatoire et de respecter les droits d’auteur conformément à la législation en vigueur. 

  

Article 28. 

Toute démission d’une branche ou démission globale doit être signalée par écrit à l’administration du conservatoire. Au cas où la démission est signalée avant le 15 octobre, aucune taxe d’inscription n’est facturée. Au-delà de cette date, les taxes sont dues. 

  

Article 29. 

Toute absence doit être signalée par l’élève majeur ou par son représentant légal au secrétariat ou à l’enseignant·e avant le cours, et l’élève doit produire une justification valable. Dans le cas d’élèves mineur·e·s, cette justification doit être rédigée soit par une personne en charge de la responsabilité légale (parents, …), soit par une personne légitimée (médecin, …).  

Après trois absences non-excusées, l’élève peut être exclu·e du cours par la direction. En cas d’exclusion après le 15 octobre de l’année scolaire en cours, les taxes d’inscription et de location restent dues. 

La fréquentation d’un cours est validée par un bulletin d’études semestriel, sous condition que l’élève ait été présent·e à au moins 75% des cours. Dans le cas où l’élève, dans une branche, n’atteint pas ce minimum de 75% de présences aux cours, il·elle peut être exclu·e des épreuves d’examen par la direction. 

Le manque de fréquentation régulière dans une ou plusieurs branches est également prise en considération lors d’une demande de réinscription et peut mener à un refus de réinscription dans la branche concernée, voire à un refus d’inscription globale. 

Sur avis des enseignant·e·s concerné·e·s, un congé temporaire, p.ex. pour raison médicale peut être autorisé par la direction sur demande écrite et motivée. 

 

Article 30. 

Les élèves refusant un engagement régulier ou ne disposant pas du matériel indispensable peuvent, après une première notification écrite signifiée à la personne en charge de la responsabilité légale, être suspendu·e·s temporairement ou exclu·e·s définitivement des cours pendant l'année scolaire, ceci à la suite d'une évaluation du dossier par la direction. 

Aucune annulation ou remboursement des taxes d’inscription ne sont dus dans ce cas par le conservatoire. 

Le refus d'engagement régulier dans une ou plusieurs branches, voire le manque de matériel indispensable est également pris en considération lors d’une demande de réinscription et peut mener à un refus de réinscription dans la branche concernée, voire à un refus d’inscription globale. 

  

Article 31. 

Il est interdit de fumer à l'intérieur et dans le périmètre de l'établissement et d’y consommer de l’alcool, des stupéfiants ou des drogues. 

Les élèves sont tenu·e·s de respecter le mobilier, les instruments, les locaux et les installations de l’école. Tout dommage causé par un·e élève est réparé à ses frais. 

La non-observation peut mener à une suspension temporaire des cours ou à une exclusion définitive du conservatoire. En cas d’exclusion après le 15 octobre de l’année en cours, les taxes d’inscription et de location restent dues.   

La non-observation est également considérée lors d’une demande de réinscription et peut mener à un refus d’inscription globale. 

 

Article 32. 

Un changement de titulaire n'est pas envisageable pendant l'année scolaire en cours. Tout changement de titulaire demandé lors d'une réinscription doit recevoir l'autorisation préalable de la direction. 

 

Article 33. 

Les élèves qui suivent un parcours dépassant de loin les exigences usuelles peuvent, suivant certains critères définis en annexe, bénéficier de l’application du règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant les dispenses et aménagements quant aux critères de promotion à l’intention d’élèves de l’enseignement secondaire engagés sur le plan sportif ou musical dans un cadre de haut niveau. (Voir annexe 1) 

 

Annexe 1 : 

 

 

Mesures spéciales : Dispense partielle à l’intention d’élèves de l’enseignement secondaire 

  

Annexe à l’article 33 du règlement interne du 16.07.2024 

  

La demande de dispense est régie par le règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant les mesures spéciales et aménagements quant aux critères de promotion à l’intention d’élèves de l’enseignement secondaire engagés sur le plan sportif ou musical dans un cadre de haut niveau. 

  

Les mesures spéciales sont prévues pour les élèves de toutes les sections et de toutes les filières secondaires qui visent dans le futur des études universitaires dans le domaine artistique (Instrument / Chant / Danse / Parole) et ont pour but de faire bénéficier l’élève d’un temps de préparation hebdomadaire régulier supplémentaire en vue des épreuves artistiques au conservatoire.  

  

Pour l’obtention d’un avis positif par la direction du conservatoire, les conditions suivantes doivent être remplies par l’élève pour l’année scolaire de la demande : 

  

Entretien entre l’élève et la direction du conservatoire, avant le 20 juillet précédant l’année scolaire pour laquelle la demande est sollicitée. La demande d’entretien doit être envoyée par courriel à l’adresse direction@cmnord.lu  

  

Inscription au cycle 4, division supérieure de la formation artistique (Instrument / Chant / Danse / Parole) pendant l’année scolaire pour laquelle la demande est sollicitée * 

  

Inscriptions, en relation avec la branche principale, dans les branches secondaires en vue de l’obtention du diplôme supérieur suivant les dispositions spécifiques en vigueur 

  

Remise de la demande à la direction du Conservatoire pour le 20 juillet précédant l’année scolaire pour laquelle la demande est sollicitée 

  

* Disposition spéciale : en cas de situation exceptionnelle à la suite d'un parcours atypique, l’élève qui ne remplit pas la condition du niveau requis peut introduire une demande motivée qui sera étudiée et avisée par la direction du conservatoire.